J.O. 177 du 2 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0623007V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy (n° 390 966 919), dont le siège social est à Saint-Laurent-Blangy, avenue de l'Hermitage, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRÉVÉA (n° 384 839 544), dont le siège social est à Arras, 2, rue de l'Origan, parc des Bonnettes.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy.

Les observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service mutuelles), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.